A l’occasion de la Conférence sur l’avenir de l’Europe et de la Journée de l’Europe
Nos propositions Egalité pour l’avenir de l’Europe
A l’occasion de la Journée de l’Europe du 9 mai 2021 et de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, Egalité Ensemble ! a organisé un débat de réflexion autour de pistes de propositions en faveur de l’égalité. Nous remercions tout particulièrement Irène Tolleret, eurodéputée, Liliana Tanguy députée, Thomas Friang, directeur de l’Institut Open Diplomacy, Pierre-Jean Clausse, fondateur de Génération Maastricht d’avoir contribuer à la réflexion d’Egalité Ensemble, association de réflexion autour de l’égalité, représentée par Juliette de Causans (présidente) et Nathalie de Courcy (membre du Conseil d’administration).
A la suite des débats s’étant tenus le 8 mai 2021, les propositions suivantes vont être soumises à la conférence sur l’avenir de l’Union européenne :
1. Lutter contre les violences sexuelles et sexistes à l’échelle européenne
– Proposition 1 : Sanctuariser la convention d’Istanbul au sein de l’Union européenne par tout moyen juridique
La convention d’Istanbul a été créé par le Conseil de l’Europe et signée par l’Union européenne, elle concerne la lutte contre les violences faites aux femmes et la protection de leurs droits sexuels et reproductifs. Il existe des difficultés de ratification par certains Etats membres et le récent retrait de la Turquie de cette convention fait craindre une régression des droits des femmes au sein de l’Union européenne en cas d’entrainement d’autres Etats à s’en retirer. Il s’agirait donc d’intégrer les dispositions de cette convention au sein du droit de l’Union européenne soit en procédant à sa ratification soit, si du fait de blocage cela s’avérerait impossible d’un point de vue juridique, de procéder à une intégration au droit européen par le biais d’une ou plusieurs directives.
– Proposition 2 : Faire du droit à l’IVG l’un des critères d’adhésion et d’appartenance à l’UE
Cette proposition serait intégrée par tout moyen en faveur des femmes européennes soit par le biais de la modification des articles des traités ainsi que par la création d’un volet spécifique (chapitre) de négociation avec les pays candidats à l’adhésion. L’option d’un enrichissement des critères dits de Copenhague aux droits reproductifs des femmes par une déclaration additionnelle du conseil européen pourrait être une option transitoire dans l’attente d’une modification des traités. En cas de difficulté d’intégration au sein des traités (qui pourraient comporter un volet spécifique sur les droits des femmes au sein de l’article 2 du TUE par exemple) qui requièrent l’unanimité, l’accès à l’IVG serait assuré par son intégration dans le volet économique des droits des femmes, ainsi que dans les volets santé et liberté de circulation par le biais de directive. Il pourrait être aussi envisagé en faveur des femmes européennes le principe de la « nation la plus favorisée » en matière des droits reproductifs avec l’applicabilité du régime le plus favorable en matière d’accès à l’IVG médicalisée.
- Proposition 3 : Rendre effectif le droit d’accès à des cours d’éducation sexuelle, à la sensibilisation à l’égalité de genre et à la contraception (y compris à la pilule du lendemain)
Cette proposition découle dans une certaine mesure des deux premières et vise à garantir la santé des femmes (et des hommes). Il y aurait lieu de l’intégrer au sein de directives européennes. Les Etats membres devraient ainsi prévoir en sus des cours d’éducation sexuelle, de l’accès aux moyens de contraception, des cours obligatoires abordant la question des violences sexistes et sexuelles dans tous les établissements scolaires secondaires.
2. Favoriser une politique transversale européenne de l’égalité FH
– Proposition 4 : Faire de l’égalité femmes-hommes la grande cause de la présidence française à l’UE
Ceci constituerait un levier majeur dans la continuité des engagements de la France en faveur de l’égalité (grande cause du quinquennat et du G7) afin de favoriser l’égalité dans tous les domaines et sa prise en cause, en particulier, au moment de la relance des pays européens à la suite de la crise du Coronavirus qui a fait reculer de 36 ans les perspectives mondiales d’égalité entre les genres. Cela permettrait de débloquer les dossiers « Egalité » notamment la directive Women on Board qui vise à instaurer des quotas de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises européennes (sur le modèle de la loi Coppé-Zimmermann française).
– Proposition 5 : Créer un conseil à l’Egalité
Créer une formation dédiée à l’égalité des genres et à la lutte contre les discriminations au sein du conseil des ministres de l’Union européenne favoriserait de façon plus fine l’égalité femmes-hommes. Cette création impliquerait l’existence d’une compétence dans ce domaine au sein des gouvernements de chaque Etat membre et semble en bonne voie à la suite des engagements de Charles Michel en ce sens.
– Proposition 6 : Favoriser la parité dans les institutions européennes
Cette parité serait renforcée par la présence de binômes et de coprésidence dans les instances de décision ainsi qu’au sein des hauts postes de direction et de représentation de l’UE.
3. Favoriser l’égalité économique des femmes
– Proposition 7 : Conditionner les fonds européens à un plan de relance paritaire
Cette proposition est déjà théoriquement en place. Il s’agirait de renforcer cette obligation par une véritable association à cette idée des parlements nationaux et d’une étude d’impact sur l’égalité femmes-hommes de ces plans dirigés vers des secteurs (transition numérique et écologique) à forte dominance masculine et de fonds européens dédiés à l’égalité de genre.
– Proposition 8 : Créer un indice boursier européen de l’égalité FH et des Equality bound
Il s’agirait de créer un système de notation (note extrafinancière) des entreprises cotées en bourse et d’une valorisation de celles participant à l’égalité femmes-hommes au sein de leur organisation et de leur action. Cette mesure pourrait être étendue aux entreprises non cotées (par le biais d’un index) qui pourrait prendre la forme d’une norme ISO. A cette occasion serait mise en avant la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui prendrait en compte les enjeux de parité et d’égalité femmes-hommes.
L’Equality bound viserait à emprunter sur les marchés financiers des moyens dédiées à l’égalité de genre à l’échelle européenne (par exemple, le plan crèche européen cf. Proposition 13).
– Proposition 9 : Financer la formation des femmes aux métiers du numérique et de la transition écologique
Cette proposition serait financée par des fonds européens et concerneraient en particulier les femmes souhaitant ou devant se reconvertir professionnellement prioritairement issues de secteurs à forte dominance féminine risquant d’être frappés par des destructions d’emplois. Ces financements seraient aussi ouverts pour permettre l’orientation des filles vers les métiers du numérique et de la transition écologique.
– Proposition 10 : Favoriser la présence des femmes dans la prise de décision économique des entreprises et des institutions financières européennes
Il s’agirait de débloquer les dossiers « Egalité » notamment la directive Women on Board qui vise à instaurer des quotas de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises européennes (sur le modèle de la loi Coppé-Zimmermann française) et de prendre des dispositions afin de favoriser la présence des femmes dans les instances économiques de l’Union européenne (notamment, Banque centrale européenne) pour que les décisions soient prises avec elles.
4. Favoriser l’égalité par l’éducation FH
- Proposition 11 : Créer un label Egalité Européen pour les manuels scolaires
Il s’agirait de créer un label européen de l’égalité ayant pour critère la parité de représentation de femmes, l’absence de stéréotypes, la présence de femmes modèles dans les métiers scientifiques et dans l’histoire. L’attribution d’un tel label pourrait être récompensée par une subvention européenne ou d’autres dispositifs nationaux.
5. Favoriser la promotion de l’égalité femmes-hommes par l’Union européenne à l’international
– Proposition 12 : Favoriser la diplomatie féministe européenne
Il s’agirait que l’Union européenne intègre une diplomatie féministe à tous les niveaux et promeuvent l’égalité femmes-hommes y compris par la représentation paritaire des femmes dans les négociations.
6. Relever le défi démographique de l’Europe en favorisant la solidarité intergénérationnelle
– Proposition 13 : Pour un plan européen crèche, garde d’enfants et maison de retraite intergénérationnelle
L’Europe investit dans les infrastructures telles que les routes, les lignes ferroviaires dans le cadre de sa politique de transport mais ne semble pas investir dans les infrastructures nécessaires à la conciliation vie privée-vie professionnelle ni astreindre les Etats membres à des objectifs d’investissement contraignants dans le domaine. Or, l’égalité femmes-hommes est mise à mal par les charges domestiques qui pèsent sur les femmes à défaut de prises en charge collective suffisante en particulier des enfants en bas âge. Les femmes ayant des enfants ont souvent des carrières plus hachées que les hommes compte tenu de leurs charges familiales. De plus, les femmes sont souvent aidantes concernant les personnes âgées. Tout ceci nuit à leur carrière, à leur retraite ainsi qu’à la natalité puisque les femmes de crainte de ne pouvoir assumer financièrement leurs enfants renoncent parfois à des maternités. L’Europe doit se saisir de ce problème de manque d’infrastructures d’accueil des enfants et des personnes en situation de dépendance en investissant massivement dans la construction de crèches, de lieux de garde d’enfants et de maisons de retraite intergénérationnelles (c’est-à-dire accueillant une maison de retraite et une crèche). Ce plan crèche européen édicterait des objectifs dans ces domaines aux Etats membres afin que chaque enfant européen puisse bénéficier d’une place en accueil collectif à faible coût. 52% des européens sont des femmes. Le manque d’investissement concernant leur bien-être quotidien est patent.
– Proposition 14 : Mettre en place un indice européen correcteur afin de revaloriser les retraites des femmes
Mettre en place un indice européen correcteur concernant les carrières des femmes afin de valoriser leurs engagements domestiques (nombre d’enfants, aide d’une personne dépendante), bénévoles (au sein d’associations par exemple) et au sein des carrières des métiers du care (santé, éducation, soin à la personne). Cette mesure aurait pour objectif de corriger le différentiel de retraite entre hommes et femmes si nécessaire par la mise en place d’un fonds européen Egalité afin de soutenir cette revalorisation et/ou d’une législation européenne ayant un effet sur les fonds de pension et les pensions de réversion nationaux.
Egalité Ensemble ! 