Le principe juridique de l’égalité salariale existe en France depuis 1972. Il exige l’égalité salariale à travail égal, mais également pour un travail de valeur égale, c’est-à-dire entre emplois différents de même valeur. La loi sur l’égalité professionnelle de 1983 précise que « sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ». Avec ces critères mesurant les exigences professionnelles, les valeurs professionnelles des emplois féminisés et masculinisés peuvent être comparées. Cependant, dans les faits, les diplômes des métiers de service ne sont toujours pas valorisés comme ceux des secteurs techniques et industriels, en termes de pénibilité, de polyvalence que ce soit dans le secteur privé comme public.
La rémunération du fonctionnaire a lieu sous la forme d’un traitement de base et de primes, non comptabilisées dans le droit à retraite. Ces primes étant décidées parfois dans un cadre réglementaire jugé peu transparent et déconnecté de la loi d’égalité des fonctions publiques ou du niveau d’études, ce qui peut générer des distorsions mais aussi des possibilités d’ajustement. Ainsi, certaines professions au sein de ministères économiques ou de fonctions proches du pouvoir politique ont pu, du fait de leur position, bénéficier de primes indues (par exemple, les conseillers d’Etat s’étant octroyés la prime « Environnement et propreté » des égoutiers de Paris).
Certaines fonctions telles que les professeurs d’université ou les conseillers d’Etat bénéficient de possibilité de cumul de fonctions pouvant être nuisibles à la durée effective du temps de travail des agents dans leur corps d’origine.
Enfin, au sein de l’Éducation nationale, depuis de nombreuses années les professeurs agrégés et certifiés effectuent les mêmes métiers et enseignent auprès des mêmes publics (en lycée et en collège), et, pourtant, ceux-ci ont des rémunérations et des charges horaires différentes.
Propositions
- Refonder le pacte social par l’application de l’équité sociale dans le cadre d’une grande négociation sociale à l’échelle de la Nation. Un référendum pourrait être effectué sur le sujet pour inscrire l’équité salariale au sein de la Constitution ;
- Appliquer l’équité salariale au sein du secteur privé. Mettre en place l’équité salariale à la suite d’une négociation inter-professionnelle par la redéfinition des critères de pénibilité et de complexité des tâches sur le modèle québécois ;
- Rouvrir des négociations collectives sur les classifications professionnelles en veillant à les corriger des éventuels biais sexués générant la sous-valorisation des emplois féminisés. Ces négociations doivent pouvoir s’effectuer à masse salariale augmentée afin de concrétiser la revalorisation des métiers féminisés ;
- Intégrer des comparaisons d’emplois féminisés et masculinisés dans les négociations collectives sur les classifications professionnelles et sur l’égalité professionnelle dans les branches et dans les entreprises afin d’appliquer le principe juridique d’un salaire égal pour un travail de valeur égale ;
- Modifier l’index Egalité afin qu’il intègre les inégalités de salaires liées à la sous-valorisation des métiers féminisés ;
- Appliquer l’équité salariale au sein du secteur public par la révision des grilles de rémunération et par la reconnaissance de la réalité du travail effectué en termes de valeur et d’équivalence ;
- Revaloriser les métiers et spécialités féminisés sous-valorisés à niveau de missions et contraintes égales dans la fonction publique (reprise de la recommandation du rapport Descamps Crosnier 2016) ;
- Aligner les rémunérations des professeurs certifiés sur la grille des professeurs agrégés compte tenu du travail identique effectué en lycée et collège. A tout le moins, prévoir l’admission directe au sein du corps des agrégés des professeurs certifiés réussissant l’agrégation dans leur discipline ;
- Revaloriser la rémunération des infirmier.e.s sur celle d’une profession à prédominance masculine équivalente (à vérifier après comparaison si un alignement sur les gardien.ne.s de la paix serait pertinent ) ;
- Entamer une réflexion sur les autorisations de cumul réservées à certaines professions de la haute fonction publique afin qu’à temps partiel, rémunération à temps partiel ou élargir ce droit à cumul aux professions équivalentes de la fonction publique ;
- Entamer une remise à plat des primes au sein de la fonction publique afin de leur préférer éventuellement une revalorisation du traitement de base de toutes les fonctions publiques.
Egalité Ensemble ! 